Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur www.digitalrealities.fr auprès de Digital Realities SASU, Parc Business Airport, Bâtiment Epsilon, 80 rue Condorcet, 38090 Vaulx-Milieu, France, SIREN 835 221 110 (« Digital Realities »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
1. Clients
Le site s’adresse aux professionnels et aux consommateurs. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales du Code de la consommation, médiation) s’appliquent uniquement aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
2. Produits
Les produits sont décrits sur leur fiche avec leur état : neuf, occasion ou reconditionné. Les photos ne sont pas contractuelles. Pour le matériel d’occasion et reconditionné, l’état, les accessoires fournis et la durée de garantie sont indiqués sur la fiche ou communiqués sur demande avant la commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20 % en France) et les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande et affichés avant validation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est ferme après validation du panier et confirmation du paiement. Digital Realities confirme la commande par e-mail. Digital Realities peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d’indisponibilité du produit ; le client est alors remboursé sans délai.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande, ou par virement pour les professionnels sur accord préalable. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais affichés sont indicatifs et courent à compter de la confirmation du paiement. Le client vérifie l’état du colis à la réception et émet des réserves précises auprès du transporteur en cas d’avarie. Pour les consommateurs, le risque est transféré à la remise du produit ; pour les professionnels, à la remise au transporteur.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Digital Realities jusqu’au paiement intégral du prix.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail à contact@digitalrealities.fr ou par courrier, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le produit est retourné complet, dans son emballage d’origine, dans les quatorze jours suivant la notification ; les frais de retour sont à la charge du consommateur. Digital Realities rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, et peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit. La valeur du produit peut être diminuée en cas de manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et le bon fonctionnement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels.
9. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf, et pendant au moins un an pour un bien d’occasion, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Les produits neufs bénéficient en outre de la garantie du fabricant selon ses conditions.
10. Location
La location de matériel est soumise aux conditions de location figurant dans les Conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, au contrat de location signé. Le matériel est restitué complet et en bon état à la date convenue.
11. Responsabilité
Pour les professionnels, la responsabilité de Digital Realities est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner).
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément aux mentions légales et au RGPD.
13. Médiation (consommateurs)
En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@digitalrealities.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Digital Realities. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.